Limite de l'autorité parentale

Quelles sont les limites de l’autorité parentale ?

Les enfants ont le droit d’être protégés dans le but de garantir leur plein épanouissement. Ce sont leurs parents qui prennent en charge l’exercice de ce droit à travers ce qu’on appelle « autorité parentale ». Entrant dans le cadre du droit de la famille, cette dernière est régie par la loi 2002-305 du 4 mars 2002. Sur quel principe repose-t-elle et comporte-t-elle des limites ? C’est ce que nous allons voir dans le contenu de cet article.

Comment définit-on l’autorité parentale ?

L’article 371-1 alinéas 1 et 2 du Code civil donne une définition de l’autorité parentale comme étant « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. ». Le même article ajoute dans son alinéa 3 que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

D’une manière plus claire, l’autorité parentale est un ensemble de fonctions exercées par le père et la mère d’un enfant visant à protéger sa sécurité, sa santé et sa moralité. L’objectif principal est de garantir à ce dernier son éducation et son développement tout en respectant sa personne. En ce sens, l’autorité parentale est donc, loin d’être une détention de pouvoir qui est focalisé uniquement sur la garde et la surveillance.

Comme le mentionne encore l’article 371-1 du Code civil, la notion de l’autorité parentale implique l’âge et le degré de maturité de l’enfant. Cette définition est faite dans le but de préserver le choix de ce dernier et d’adapter les décisions prises en fonction des circonstances.

Quelles sont les modalités d’exercice de l’autorité parentale ?

Le père et la mère d’un enfant exercent conjointement l’autorité parentale tant qu’ils vivent ensemble ou qu’ils n’en sont pas déchus. Ce principe s’applique même en cas de divorce. En effet, ils ont l’obligation légale de conserver leur lien avec leur enfant et doivent continuer à prendre des décisions dans l’intérêt de celui-ci.

L’article 375-7 alinéa 1er du Code civil prévoit que : « les père et mère dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure ». Ainsi, le juge n’a pas le droit d’enlever aux parents l’exercice de leur autorité parentale même s’il a décidé de confier l’enfant à un établissement de service d’assistance sociale. Ce dernier est toujours tenu de solliciter l’avis des parents pour toute décision importante relative à la vie scolaire, éducative et sanitaire de l’enfant (signature de livrets scolaires, de l’autorisation d’opérer, de sortie de territoire, choix de l’établissement scolaire, choix de la langue vivante…). L’objectif étant de limiter les prérogatives juridiques de l’organisme d’assistance éducative.

Comment s’applique l’autorité parentale en cas de séparation ?

Si les parents de l’enfant décident de divorcer, ils peuvent (voire doivent) préserver leur autorité parentale. À cet effet, ils peuvent convenir ensemble de l’exercice de ce droit et ce, de manière expresse et précise. C’est au juge des affaires familiales d’homologuer ou non la convention ainsi établie. S’il estime que l’intérêt de l’enfant n’est pas protégé ou bien qu’un des parents n’y a pas consenti librement, il peut refuser l’homologation.

Dans de rares cas, la convention peut porter sur l’attribution exclusive du droit d’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents (droit d’exiger ou d’interdire). Ainsi, le parent qui ne dispose plus de ce droit détient quand même le droit de surveillance sur l’entretien et l’éducation de l’enfant. Celui-ci se matérialise par le droit d’être informé, d’être consulté et de proposer.

Il existe aussi des cas où c’est le juge qui accorde à l’un des parents l’exercice unilatéral de l’autorité parentale (en cas de maltraitance ou de refus de collaboration avec l’ex conjoint). Malgré tout, le parent déchu peut exercer son droit de surveillance et son droit de visite et d’hébergement. Par ailleurs, il doit obligatoirement verser à l’enfant une pension alimentaire.

Le non-respect des devoirs liés à l’autorité parentale est passible de sanctions pénales (paiement d’amende et emprisonnement).

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.