Dans le processus de succession, la question du déshéritement revient bien souvent. Les conflits familiaux en sont la principale raison. S’agit-il de vous-même ou de l’un de vos enfants? Vous souhaitez contester l’acte de votre parent ? Ne vous en faites plus. Vous aurez toutes les réponses à vos questionnements ici.
Déshériter un enfant : qu’en pense la loi ?
La loi française est très claire sur le sujet. Il n’est pas possible de déshériter un enfant, quel que soit l’état de la relation ( conflits familiaux) qu’il entretient avec ses parents. D’ailleurs, l’article 912 du Code civil public stipule qu’une part réservataire de succession doit revenir à chaque enfant à parts égales. Cette part varie en suivant le nombre d’enfants du défunt. Mais retenez que vous pouvez disposer librement de la quotité disponible.
Qu’est-ce que la quotité disponible ?
La quotité disponible est cette part dont le défunt peut disposer puisqu’elle n’est pas réservée par la loi. Il peut donc le donner à un tiers s’il le désire. Selon le nombre d’enfants que vous possédez, la quotité disponible varie.
- Par exemple, si vous avez un enfant, son héritage représente la moitié de la succession et l’autre moitié la quotité.
- Si vous avez deux enfants, chacun recevra le tiers de la succession et l’autre tiers sera la quotité.
- Si vous avez trois enfants, un quart du montant de la succession représentera la quotité.
Les professionnels comme ANNE-SOPHIE CONSTANT sont disponibles pour vous en dire plus sur la question. Mais des cas spécifiques peuvent faire déshériter un enfant.
Dans quels cas peut-on déshériter un enfant ?
Même si déshériter un enfant n’est pas possible d’un point de vue juridique, certains cas spécifiques peuvent le permettre. Les articles 726 et 727 stipulent que lorsque l’enfant est frappé d’indignité, il peut être déshérité.
Dans le cas d’un meurtre avec préméditation ou non
Dans un premier temps, si l’enfant à commis ou a été complice d’un acte criminel comme une tentative de meurtre envers son parent, il peut être déshérité. De même, s’il a eu à avoir des comportements violents (maltraitance psychologique ou physique) envers son parent jusqu’à ce que mort s’ensuive, il peut être déshérité.
Dans le cas d’une succession internationale
Par ailleurs, notez que lorsqu’il s’agit d’une succession internationale, l’enfant peut être déshérité. La raison principale est que tous les États n’ont pas les mêmes lois en matière de succession. Il n’est donc pas rare de constater que certains enfants ont été déshérités par leurs parents grâce à la loi étrangère. Notez que la loi étrangère est applicable lorsque le défunt résidait dans un pays étranger avant son décès.
Est-il possible de déshériter son enfant grâce à l’assurance vie ?
L’assurance vie n’est pas comptée parmi la succession ( hors succession). Elle ne fait donc pas partie de la quotité disponible ou de la réserve héréditaire. Au décès du détenteur, l’assurance pourra donc revenir directement aux bénéficiaires préalablement choisis dans la clause bénéficiaire. Le détenteur peut décider de le léguer au bénéficiaire ou à une tierce personne.
Le droit de la femme peut donc se faire valoir pour qu’elle bénéficie de l’assurance.On dira ici que l’enfant ne peut être déshérité que de manière partielle. Mais retenez tout de même que lorsque votre dossier n’est pas bien scellé, il peut être contesté. Alors, servez-vous des soins d’un professionnel pour faire valoir votre droit du patrimoine.
De tout ce qui précède, on remarque que déshériter un enfant n’est pas possible lorsqu’on tient compte de la loi française. Par contre, par une loi étrangère, l’enfant peut l’être. Aussi, lorsque des crimes graves sont reprochés à l’enfant à l’endroit du défunt, il peut être déshérité. Le droit du patrimoine peut l’aider dans certains cas à faire révoquer la succession.